Nos Actualités

Les modalités d’octroi de l’exonération de la TVA, appliquée aux opérations de dons,viennent d’être modifiées à la faveur de la parution au JORADP N° 52 du Décret Exécutif n° 24-248 du 23 juillet 2024.

Les conditions d’agrément des zones de dégagement des marchandises par l’administration des douanes sont fixées par l’arrêté du Ministre des Finances du 3 avril 2024, paru au JORADP n°51 du 28 juillet 2024.

Les modalités de déclaration de la monnaie par les voyageurs, à l’entrée et à la sortie du territoire national, viennent d’être précisées par l’arrêté du Ministre des Finances, signé en date du 20 juillet 2024 et paru au JORADP n°51 du 28 juillet 202

Les modalités de dédouanement des chaines de production et des matériels agricoles, utilisés, viennent d’être fixées à la faveur de la parution au JORADP du Décret Exécutif n° 24-241 du 22 juillet 2024.

L’arrêté du 25 février 2024, publié au JORA n° 21 du 24 mars 2024, est intervenu pour fixer la durée d’amortissement des immobilisations, appliquée pour la détermination du résultat fiscal de l’exercice considéré.

Le Décret exécutif n° 24-134 du 9 avril 2024,paru au Journal Officiel n° 26 du 14 avril 2024, est pris pour fixer les modalités de dédouanement pour la mise à la consommation, à l’état usagé, des navires de grande pêche.

Par Décret exécutif n° 24-133 du 9 avril 2024, JO n° 22 du 14/04/2024, les pouvoirs publics ont procédé au plafonnement des marges bénéficiaires relatives à l’importation et à la distribution des viandes fraîches réfrigérées bovines et ovines.

Le Décret exécutif n° 24-132 du 9 avril 2024 vient de modifier l’article 18 du Décret exécutif n° 22-383 du 17 novembre 2022 fixant les conditions et modalités d’exercice de l’activité de concessionnaire de véhicules neufs.