REFERENCES :

Cet arrêté est pris en application des articles 189 bis du code des douanes et de l’article 72 de la loi de finances pour 2016.

Article 189 bis du code des douanes (modifié et complété par l’article 81 de la LF 2024) :

« A l’entrée ou à la sortie du territoire national, les voyageurs, qui détiennent des montants libellés en monnaies nationales ou étrangères d’une somme supérieure à un seuil fixé par la législation et la règlementation en vigueur, sont soumis, sous les peines prévues par la législation en vigueur, à l’obligation de la déclaration par écrit, auprès des services des douanes.

L’obligation de déclaration s’applique aux billets de banque, pièces de monnaie et à tous les moyens de paiement au porteur, les effets de commerce ainsi que les autres valeurs et titres de créance négociables, au porteur ou endossables.

Le voyageur souscrit la déclaration, essentiellement, par voie électronique.

Le voyageur ……………….. (sans changement jusqu’à) seuils déclaratifs.

Les modalités d’application du présent article ainsi que le modèle de déclaration de la monnaie, sont déterminéspar arrêté du ministre chargé des finances. ».

 

Article 72 de la Loi de Finances pour 2016 :

 

« Tout étranger est tenu de présenter à la sortie du territoire douanier algérien, un reçu bancaire attestant le change d’une partie ou de la totalité de la somme en devises qui a été déclarée à l’entrée du territoire douanier, auprès des banques nationales.

 

La déclaration des devises n’est obligatoire à l’entrée ou à la sortie du territoire douanier, que pour les montants les mille euros (1000 € ) ou leur équivalent en d’autres devises.

 

Tout contrevenant aux dispositions du présent article est puni d’une amende conformément à la législation et à la règlementation en vigueur. ».

 

Moyens de paiement concernés par la déclaration de la monnaie :

La déclaration de monnaie s’effectue par le voyageur à l’entrée ou à la sortie du territoire national, auprès du bureau des douanes, sous réserve que le montant détenu soit supérieur au seuil de mille euros (1000 €). Cette déclaration concerne ce qui suit :

- Les billets de banque ;
- Les pièces de monnaies et tous moyens de paiement au porteur ;
- Les effets de commerce ;
- Les autres valeurs et titres de créances négociables, au porteur ou endossables, détenus par les voyageurs.

 

Modalités de souscription de la déclaration de la monnaie :

1) Le voyageur souscrit la déclaration par voie électronique avant l’arrivée au bureau de douane. Il peut l’effectuer par écrit, à l’entrée ou à la sortie, selon les modèles de formulaires, joints aux annexes I et II du présent arrêté, qui doivent être signés et qui ne sont valables que pour un seul séjour.

 

2) La déclaration doit s’effectuer avant le franchissement des limites des lieux du contrôle douanier.

 

3) A la sortie du territoire national, les voyageurs résidents non-résidents sont soumis à la présentation, selon le cas, d’un avis de débit bancaire des prélèvements effectués sur un compte devises ouvert en Algérie, ou d’une autorisation de la Banque d’Algérie.

 

4) Les voyageurs non-résidents exportent des montants importés et non-utilisés en Algérie, doivent présenter au bureau des douanes, le formulaire de déclaration de la monnaie souscrite à l’entrée, visé par un guichet de la Banque d’Algérie, un guichet d’une banque, intermédiaire agréé et/ou un bureau de change constatant les opérationsde change effectuées.

 

5) le défaut de déclaration, le défaut de présentation des montants déclarés ou les fausses déclarations effectuées par les voyageurs, sont sanctionnées conformément à la législation en vigueur.