REFERENCES :

Cette modification est intervenue conformément aux dispositions de l’article 9-11 du Code des Taxes sur le Chiffre d’Affaires (C.TCA), qui stipulent que « Sont exemptés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) :

1) Les opérations de vente portant sur : - les céréales destinés à la fabrication des farines….

2)…………..

3)………………..

………………………………

11) les opérations de dons consentis au profit :

- du croissant rouge algérien et des associations ou œuvres à caractère humanitaire, lorsqu’ils sont destinés à être distribués gratuitement à des sinistrés, à des nécessiteux ou autres catégories de personnes dignes d’être secourues, ou utilisés à d’autres fins humanitaires ;

- des institutions et établissements publics.

Sont également exonérés, les biens acquis par le croissant rouge algérien et les associations ou œuvres à caractère humanitaire, lorsqu’ils sont destinés à être distribués gratuitement à des sinistrés, à des nécessiteux ou autres catégories de personnes dignes d’être secourues, ou utilisés à d’autres fins humanitaires. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par voie règlementaire. ».

 

OCTROI DE L’EXONERATION DE LA TVA POUR LES DONS LOCAUX :

1) Le bénéfice de l’exonération de la (TVA) de dons locaux (biens, construction d’immeubles, réalisation de travaux ou prestations de services) est subordonné à l’établissement préalable par le bénéficiaire du don d’une déclaration d’acceptation de don suivant le modèle joint en annexe I du présent décret, dont un exemplaire est remis au donateur.

 

2) Les dons portant sur la construction, la réalisation de travaux et les services nécessitent la conclusion d’une convention entre le donateur et l’institution bénéficiaire, accompagnée d’un cahier des charges et d’un état détaille des travaux ou prestations.

 

3) La délivrance par les services fiscaux de l’attestation d’exonération, selon le modèle du formulaire en annexe II, est conditionnée par la présentation des documents suivants :

 

La déclaration d’acceptation citée ci-dessus ;
L’attestation d’octroi de don délivrée par le donateur, reprenant la liste des marchandises, travaux ou services, établie suivant le modèle du formulaire en annexe IV ;
La copie de la pièce d’identité du donateur pour la personne physique ou un document légal pour la personne morale + une copie de la pièce d’identité de son représentant légal ;
La convention conclue entre le donateur et le bénéficiaire, telle que décrite ci-dessus.

 

OCTROI DE L’EXONERATION DE LA (TVA) POUR LES DONS DE L’ETRANGER :

 

Les formes de dons consentis de l’étranger sont soit :

 

Don sous forme de biens ou de marchandises ;
Réalisation d’un projet conclu dans le cadre d’un accord international, dans la limite du montant du don.

 

La délivrance par les services fiscaux de l’attestation d’exonération de la (TVA) est subordonnée à la présentation des documents suivants :

 

Pour les biens d’équipements ou marchandises :

 

La copie de la convention ou de l’accord conclu ;
Les factures des biens ou marchandises expédiés.

 

Pour la réalisation d’un projet conclu dans le cadre d’un accord international :

 

La copie de l’accord portant programme de coopération ;
La facture portant référence de la convention de financement, dûment visée par le représentant du donateur.

 

LES DONS CONSENTIS AU CROISSANT ROUGE ALGERIEN (CRA) :

 

Le bénéfice de l’exonération de la (TVA) pour le croissant rouge algérien et les associations ou œuvres à caractère humanitaire, est subordonné à la présentation aux services fiscaux, selon le cas, des documents suivants :

 

Pour les dons locaux :

 

La déclaration d’acceptation de don souscrite par le bénéficiaire de don, reprenant la liste des biens ou marchandises, établie suivant le modèle du formulaire joint en annexe I du présent décret ;

 

L’attestation d’octroi de don souscrite par le donateur au profit du Croissant rouge algérien ou des association humanitaires concernées, reprenant la liste des biens ou marchandises, établie suivant le modèle du formulaire joint en annexe IV du présent décret ;

 

L’attestation justifiant le caractère humanitaire du don, reprenant la liste des biens ou marchandises, établie suivant le modèle du formulaire joint en annexe V du présent décret, délivrée par les services compétents du ministre chargé de l’intérieur ;

 

La copie de la pièce d’identité du donateur pour la personne physique ou un document légal justifiant la qualité du donateur pour la personne morale, accompagné (e) de la copie de la pièce d’identité de son représentant légal.

 

Pour les acquisitions locales ou à l’importation :

 

L’attestation justifiant le caractère humanitaire du don,reprenant la liste des biens ou marchandises, établie suivant le modèle du formulaire joint en annexe V du présent décret, délivrée par les services compétents du ministre chargé de l’intérieur ;

 

La facture proforma relative aux biens ou marchandises, objet d’acquisition.

 

Pour les dons expédiés de l’étranger :

 

L’attestation d’octroi de don souscrite par le donateur au profit du Croissant rouge algérien ou des association humanitaires concernées, reprenant la liste des biens ou marchandises, objet de don ;
L’attestation justifiant le caractère humanitaire du don, reprenant la liste des biens ou marchandises, établie suivant le modèle du formulaire joint en annexe V du présent décret, délivrée par les services compétents du ministre chargé de l’intérieur ;

 

L’octroi de cette exonération est sanctionné par la délivrance, au nom du Croissant rouge algérien ou de l’association humanitaire concernée, d’une attestation d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), établie par les services fiscaux cités ci-dessus, suivant le modèle :

 

Joint en annexe II du présent décret, pour les dons ;
Joint en annexe III du présent décret, pour les acquisitions locales ou à l’importation.

 

REMISE DU DON :

 

La remise du don consenti au niveau local, est sanctionnée par la délivrance, au profit du donateur, d’une attestation de réception de don, établie par l’institution ou l’établissement public concerné ou le Croissant rouge algérien ou les associations ou œuvres à caractère humanitaire, suivant le modèle du formulaire joint en annexe VI du décret.

 

FORMALITES DE DEDOUANEMENT :

 

Le dédouanement des marchandises, objet de don, bénéficiant de l’exonération de la (TVA), est subordonné, selon le cas, à la présentation des documents ci-après :

 

La déclaration d’acceptation de don, reprenant la liste des biens ou des marchandises, établie suivant le modèle du formulaire joint en annexe I ;
L’attestation de don délivrée par le donateur, reprenant la liste des biens ou marchandises concernés par cette opération ;
L’attestation justifiant le caractère humanitaire du don, reprenant la liste des biens ou marchandises objet de don, reprenant la liste des biens ou marchandises objet de don, établie suivant le modèle de formulaire joint en annexe V du décret, délivrée par les services compétents du ministre chargé de l’intérieur ;
L’attestation d’exonération délivrée par les services fiscaux, territorialement compétents.

 

Les formalités administratives particulières, liées au dédouanement, demeurent en vigueur.