Référence : le Décret Exécutif n° 24-279 suscité a été publié en application des dispositions de l’article 5 de l’ordonnance n° 03-03 du 19 juillet 2003, modifiée et complétée, relative à la concurrence.

La marge bénéficiaire applicable :

1) La marge bénéficiaire applicable à l’importation du café vert destiné à la revente en l’état est plafonnée à trois pour cent (3 %), calculée sur la base de la valeur en douane.

2) la marge bénéficiaire applicable aux produits issus du café vert importé destiné à la transformation est plafonnée à quatre (4 %), calculée sur la base du prix de revient.

La publication des prix d’achat de référence : 

Les services du ministère chargé du commerce sont tenus de publier, périodiquement sur leurs sites web officiels, les prix d’achat de référence du café vert appliqués sur les marchés internationaux.

Les opérateurs concernés doivent, chacun selon son activité, communiquer les prix de vente du café à l’importation ou à la distribution, quel que soit le mode de l’offre commerciale conformément à la législation et à la règlementation en vigueur.

La compensation :

Une compensation est allouée aux importateurs du café vert, sur le budget de l’Etat, à l’effet de garantir le maintien des prix plafonds à la consommation.

La compensation concerne, exclusivement les quantités de café destinées au marché local.

Tout opérateur qui contrevient aux dispositions du présent décret est exclu du bénéfice de la compensation. Il est également tenu de restituer les montants illégalement perçus.

La procédure de compensation : 

Dès qu’il constate que les prix à l’importation dépassent les prix plafonds arrêtés, l’opérateur économique concerné doit introduire une demande de compensation accompagnée des pièces justificatives suivantes :

Les factures d’achat du café vert ;
La structure des prix, conformément à la fiche jointe au présent décret, par référence aux factures d’achat suscitées ;
Les déclarations en douane correspondantes ;
Les notifications de lettres de domiciliation bancaire correspondantes ;
La situation mensuelle des stocks du café vert arrêtée au niveau du demandeur à la date d’entrée en stock du café vert concerné par la compensation, accompagnée des factures d’achats ;
Les factures de vente des produits finis issus du café vert importé, objet de compensation.

NB : Les opérateurs économiques, qui doivent certifiés leurs états financiers par un commissaires aux comptes, sont tenus de déposer la structure des prix du café vert auprès des services du ministère chargé du commerce, suivant le modèle de la fiche jointe en annexe du présent décret.