En effet et conformément aux dispositions de l’article 6 du Décret Exécutif n° 21-94 du 9 mars 2021 fixant les modalités d’exercice de l’importation de matières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, le secrétaire général du Ministère du Commerce intérieur et de la régulation du marché national détaille les sanctions strictes qui doivent être prises, comme suit :

 

1) les directeurs de commerce de wilayas (DCW) doivent procéder au retrait des certificats de respect des conditions exigées, pour l’exercice de cette activité d’importation pour la revente en l’état, à tous les opérateurs qui n’ont pas déposé, dans les délais impartis, l’état des ventes et des stocks pour le 1er semestre 2024 ;

2) cette procédure de retrait du certificat de respect ne concerne pas les opérateurs qui ont déjà déposé les statistiques suscitées, ainsi que les opérateurs activant dans l’importation des produits suivants : les bananes, les viandes, le lait infantile, le café, les levures, les fruits secs et les épices, dont l’examen des cas est laissé à l’appréciation de l’administration centrale du Ministère du Commerce intérieur et de la régulation du marché national ;

3) Interdire à l’opérateur, ayant fait l’objet de retrait de son certificat de respect des conditions, d’introduire une demande pour l’obtention d’un nouveau certificat de respect, et ce, pour toute la durée équivalente à la période restante du précédent certificat ;

4) Interdire la délivrance, le renouvellement ou la modification du certificat de respect pour tout opérateur qui détient des stocks de produits en dehors de la wilaya où se trouve son affiliation au registre de commerce.