La publication du décret exécutif n° 23-74 du 20 février 2023, portant conditions et modalités d’acquisition des véhicules d’occasion par les particuliers résidents, complète le dispositif règlementaire ayant trait au secteur de l’importation et de la construction des véhicules automobiles en Algérie.

CONDITIONS D’ACQUISITION :

- Le particulier résident en Algérie est autorisé à acquérir un véhicule d’occasion (tourisme ou utilitaire) auprès de personnes physiques ou morales une seule fois tous les trois (3) ans ;

- le véhicule d’occasion, en bon état de marche, ne doit pas dépasser les trois (3) ans d’âge entre la date de sa première mise en circulation et la date de la déclaration en douane y afférente ;

- ce véhicule doit satisfaire aux exigences techniques suivantes :

       * type d’énergie utilisé : essence, électrique ou hybride (essence et électrique). Le diesel est interdit ;

       * nombre de places pour le véhicule de tourisme : inférieur ou égal à neuf (9) ;

       * poids total en charge pour le véhicule utilitaire : inférieur ou égal à 3500 kg ;

       * respect des normes de contrôle, de sécurité et d’environnement.

MODALITES DE DEDOUANEMENT :

a) Véhicules importés par les particuliers résidents :

- admission temporaire du véhicule sur délivrance d’un Titre de Passage en Douane (TPD), valable un (1) mois et non prorogeable ;

- le dédouanement du véhicule peut être effectué au niveau du bureau d’entrée mais également au sein du bureau de douane du lieu de résidence de l’acquéreur ;

- le dossier de dédouanement est composé des pièces suivantes :

      * une copie de la pièce d’identité du particulier résident ou une copie de la carte de résident pour les étrangers,

      * un certificat de résidence du particulier résident,

      * un certificat d’immatriculation du véhicule à l’étranger ou tout autre document équivalent,

Un document attestant le transfert de la propriété du véhicule, facture et/ou contrat de vente,
Un document datant de moins de trois (3) mois, justifiant le bon état de marche du véhicule, établi par un organisme habilité du pays de son immatriculation,
Le rapport d’expertise de conformité établi par l’expert agréé par le ministère chargé des mines.

b) Véhicules cédés par les représentations diplomatiques ou les organisations internationales accréditées en Algérie :

- la cession des véhicules s’effectue exclusivement en monnaie nationale et ne donne pas lieu à un transfert du produit de vente à l’étranger ;

Le dossier de dédouanement de ces véhicules comprend les documents ci-après :

*Une copie de la pièce d’identité du particulier résident ou une copie de la carte de résident pour les étrangers,

* un certificat de résidence du particulier résident,

* un certificat d’immatriculation du véhicule,

Un document attestant le transfert de la propriété du véhicule, facture et/ou contrat de vente,
Une copie de la déclaration en douane relative à l’admission temporaire du véhicule,
Une autorisation de cession du véhicule délivrée par les services des douanes,
Le rapport d’expertise de conformité établi par l’expert agréé par le ministère chargé des mines.

Les modalités de mise en œuvre du présent décret exécutif seront fixées par arrêté interministériel (Finances, Energie et Mines, Commerce et Industrie).