OBJECTIFS DU NOUVEAU DISPOSITIF LEGAL :

La loi n° 22-18 du 24 juillet 2022 relative à l’investissement et ses textes d’applications sont pris, dans le cadre d’une politique de promotion des investissements productifs, pour abroger toutes les dispositions antérieurs contraires en la matière et pour atteindre certains objectifs, à savoir :

- La fixation de règles claires régissant l’acte d’investir ;

- La définition des droits et obligations de l’investisseur et précision des régimes d’incitation ;

- La consécration des principes d’égalité entre les investisseurs et de la liberté d’investir ;

- La généralisation de l’utilisation des technologies nouvelles (numérisation accrue).

GARANTIES ET OBLIGATIONS :

- l’investisseur peut bénéficier de terrains du domaine privé de l’Etat à travers les disponibilités foncières contenues dans la plate-forme numérique de l’investisseur ;

 - Les apports extérieurs en nature entrant exclusivement dans le cadre des délocalisations à partir de l’étranger ainsi que les biens neufs constituant un apport extérieur en nature sont dispensés des formalités du commerce extérieur et de la domiciliation bancaire ;

- les apports en capital sous forme numéraires importés par le canal bancaire et libellé dans une monnaie librement convertible régulièrement cotée par la Banque d’Algérie et cédés à cette dernière, dont le montant est égal ou supérieur à des seuils minima, ainsi que les produits réels nets de la cession et de la liquidation des investissements d’origine étrangère, bénéficient de la garantie de transfert du capital investi et de ses dividendes.

Les modalités d’application de cette garantie de transfert sont contenues dans le Décret Exécutif n° 22-300 du 18/09/2022 fixant les listes des activités, des biens et services non-éligibles aux avantages ainsi que les seuils minimums de financement pour le bénéfice de la garantie de transfert.

- l’Etat garantit la protection des droits de propriété intellectuelle.

- les cas de réquisition administrative, qui sont prévus par la loi, donnent lieu à des indemnisations justes et équitables.

LE CADRE INSTITUTIONNEL ET JUDICIAIRE

La Haute Commission Nationale des Recours liés à l’investissement (HCNRI) :

Cette instance est prévue par l’article 11 pour remplacer l’ancienne commission de recours en matière de promotion de l’investissement créée en 2019.

A ce titre et nonobstant la possibilité du recours judiciaire éventuel qui lui est donnée, l’investisseur

peut introduire un recours devant la « Haute Commission Nationale des Recours », instituée auprès de la Présidence de la République par Décret Présidentiel n° 22-296 du 4 septembre 2022, qui en fixe la composition et le fonctionnement.

Le Conseil National de l’Investissement (C.N.I) :

Ce conseil émet uniquement des avis et recommandations sur la promotion de l’Investissement en Algérie. La composition, les missions et le fonctionnement du (CNI) sont fixés par Décret Exécutif n° 22-297 du 08/09/2022.

L’Agence Algérienne de Promotion de l’Investissement (A.A.P.I) :

Cette agence a été créée en remplacement de l’Agence Nationale de Développement de l’Investissement (ANDI). Son organisation et son fonctionnement sont fixés par Décret Exécutif n° 22-298 du 08/09/2022. Ce texte règlementaire consacre la mise de cette agence sous tutelle directe des services du Premier Ministre et sous le contrôle de la Haute Commission des Recours suscitée.

L’agence (AAPI) exerce ses missions et prérogatives par le biais de structures dénommées « guichets uniques » :

Le Guichet Unique des Grands Projets et des Investissements Etrangers (G.U.G.P.I.E), à compétence nationale. Les critères de qualification des grands projets sont arrêtés par le Décret Exécutif n°22-302 du 08/09/2022 ;
Les Guichets Uniques Décentralisés (G.U.D) au niveau local (les 58 Wilayas).

Le (GUGPIE) et les (GUD) regroupent les représentants habilités des administrations et organismes (IMPOTS, CNRC, DOUANE, FONCIER, URBANISME, ENVIRONNEMENT, EMPLOI, CNAS et CASNOS), directement chargés de l’exécution des procédures ayant trait à la concrétisation des projets.

Cette agence est tenue d’adopter une approche digitale par le biais de la « plate-forme numérique de l’investisseur » interconnectée, dont la gestion lui est confiée et qui devrait contenir toutes les bases de données nécessaires en la matière.

La juridiction compétente :

Les différents entre l’Etat algérien et l’investisseur étranger sont soumis aux juridictions algériennes compétentes, sauf existence de conventions bilatérales ou multilatérales ratifiées prévoyant le recours à l’arbitrage.

LE CADRE PROCEDURAL :

Les procédures liées à la formalisation concrète de l’investissement sont détaillées dans le Décret Exécutif n° 22-299 du 08/09/2022 fixant les modalités d’enregistrement des investissements, de cession ou de transfert des investissements ainsi que le montant et les modalités de perception de la redevance relative au traitement des dossiers d’investissement. L’enregistrement s’effectue sur

demande directement auprès du Guichet Unique compétent ou via la plate-forme numérique (modèle-type). Il est matérialisé par la délivrance, séance tenante, d’une attestation accompagnée de la liste des biens et services éligibles aux avantages (modèle -type).

Durant la période d’amortissement des biens, leur cession partielle ou leur transfert (cession totale de l’investissement) peuvent être autorisés par l’agence (AAPI) sous certaines conditions.

LES REGIMES D’INCITATION ET LES CONDITIONS D’ELIGIBILITE AUX AVANTAGES :

Cette nouvelle loi prévoit trois (3) types de régime d’incitation :

Le régime des secteurs prioritaires (RSP) : qui concerne les secteurs des mines et carrières, l’agriculture/aquaculture/pêche, l’industrie/industrie agroalimentaire/industrie pharmaceutique et pétrochimique, les services et tourisme, les énergies nouvelles et renouvelables et l’économie de la connaissance et technologies de l’information et de la communication.

Le régime des zones à intérêt particulier (RZIP) : qui concerne les Hauts Plateaux, le Sud et le Grand Sud, les localités dont le développement nécessite un accompagnement de l’Etat, ainsi que les localités à potentialités en ressources naturelles à valoriser (la liste des localités concernées est fixée par Décret Exécutif n° 22-301 du 08/09/2022).

Le régime des investissements structurants (RIS) : Il s’agit des investissements à haut potentiel de création de richesse et d’emploi, dont les critères de qualification sont déterminés par Décret Exécutif n° 22-302 du 08/09/2022.

INCITATIONS ET AVANTAGES LIES AUX TROIS REGIMES (Décret Exécutif n° 22-300 du 08/09/2022):

Cette nouvelle loi sur l’investissement à prévu quatre (4) formes d’incitations dont peut bénéficier l’opérateur économique, selon le régime choisi, à toutes les étapes menant au lancement effectif de son projet d’investissement. Il s’agit des :

Incitations de droit commun : fiscales, parafiscales et douanières.
Incitations au titre de la phase de réalisation :

Exonération des droits de douanes pour les biens importés entrant directement dans la réalisation de l’investissement,
Franchise de la TVA (pour les biens importés ou acquis localement),
Exonération du droit de mutation, à titre onéreux, et de la taxe de publicité foncière, pour toutes les acquisitions immobilières effectuées,
Exonération du droit d’enregistrement exigible pour les actes constitutifs de sociétés et les augmentations de capital,

Exonération du droit d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière ainsi que de la rémunération domaniale portant sur les concessions des biens immobiliers bâtis et non-bâtis destinés à l’investissement,
Exonération de la taxe foncière sur les propriétés immobilières pour une période de dix (10) ans, à compter de la date d’acquisition.

Incitations au titre de la phase d’exploitation : pour une période allant de 3 à 5 ans à compter de la date d’entrée en exploitation pour les régimes (secteurs prioritaires et zones à intérêt particulier) et pour une période allant de 05 à 10 ans à compter de la date d’entrée en exploitation pour le régime des investissements structurants et les investissements étrangers :

Exonération de l’Impôt sur le Bénéfice des Sociétés (IBS),
Exonération de la Taxe sur l’Activité Professionnelle (TAP).

Incitations particulières :

Pour les investissements entrant dans le régime des « investissements structurants et/ou étrangers », l’Etat s’engage, en plus, dans la prise en charge des travaux d’aménagement et d’infrastructures, sur la base d’une convention à signer entre l’investisseur et l’AAPI, après approbation du Gouvernement.

DELAIS DE REALISATION ET SANCTIONS :

Sous réserve de la durée d’exonération de la taxe foncière, les investissements doivent être réalisés dans un délai de 3 ans (ou 5 ans pour les régimes des zones à intérêt particulier et des investissements structurants) à compter, selon le cas, de la date d’enregistrement auprès de l’agence (AAPI) ou de la date de délivrance du permis de construire. 

En cas de non-respect des engagements souscrits par les opérateurs lors de l’enregistrement des investissements, des sanctions sont prévues à l’encontre de tout défaillant(CF. Décret Exécutif n°22-303 du 08/09/2022).