L’article 58 de la loi n° 22-24 du 25 décembre 2022 portant Loi de Finances pour 2023 stipule que « Nonobstant les dispositions légales et règlementaires en vigueur, les véhicules légers tout-terrain, les motos et les moyens de production de l’énergie, saisis dans le cadre de la lutte contre la contrebande et du terrorisme, acquis définitivement au profit du trésor public, sont remis aux services compétents du Ministère de la Défense Nationale, pour une cession à titre gracieux. ».

MARCHANDISES CONCERNEES :

a) Véhicules légers tout-terrains :

Destinés au transport de personnes et/ou de marchandises, couverts, semi-couverts ou de type « PICK-UP» ou « QUAD », dotés de quatre roues motrices et d’un moteur adapté, dont le poids total en charge n’excède pas les 3500 kg, qui peuvent être conçus et/ou équipés de façon à assurer par leurs propres moyens et sans aide extérieure, le déplacement sur tous types de terrain ;

b) Motos :

Toutes les motos à deux roues ou plus, destinées au transport de personnes et/ou de marchandises, dotées d’un moteur adapté, qui peuvent être conçues et /ou équipées de façon à assurer par leurs propres moyens et sans aide extérieure, le déplacement sur tous types de terrain ;

c) Moyens de production d’énergie :

Tous les systèmes, appareils ou équipements autonomes produisant de l’énergie, sous toutes ses formes, quels que soient leurs volumes, leurs capacités ou leurs poids et quels que soient leurs types (Portables, tractables, embarqués ou placés sur SKID).

 

 

PROCEDURES DE REMISE ET DE CESSION:

- les services des douanes ou des domaines élaborent, dès la saisie des marchandises, un dossier technique comprenant un état descriptif et illustré ;

- le receveur des douanes élabore une liste des marchandises acquises définitivement au profit du trésor public, accompagnée d’un procès-verbal de saisie et du dossier technique illustré. Il transmet systématiquement la liste à la direction régionale des douanes ;

- la direction régionale des douanes transmet, tous les 3 mois, aux services compétents du ministère de la défense nationale (MDN), la liste élaborée ;

- les services compétents du MDN procèdent à un constat, in situ, des marchandises concernées et en élaborent un procès-verbal de constat suivant le modèle contenu dans l’annexe I du présent arrêté. Le receveur des douanes est chargé de mettre à leur disposition ces marchandises pour vérification ;

- le receveur remet les marchandises aux services du MDN contre un procès-verbal de remise et de réception signé, conformément aux modèles fixés aux annexes II et III de l’arrêté ;

- la liste définitive des marchandises remises est établie en deux (2) exemplaires dont l’un est conservé par le receveur des douanes et le second transmis au Procureur de la République compétent ;

- le procès-verbal de remise et de réception ainsi que la liste des marchandises remises sont transmis à la direction générale des douanes pour établissement de la décision de cession à titre gracieux, signée par le Directeur Général des douanes. L’original de cette décision est transmis au receveur des douanes, une copie est communiquée au MDN ;

- le receveur des douanes établi un procès-verbal de cession et en transmet copie à la direction générale des douanes.