C’est un commentaire de la loi de finances pour l’année 2024 (LF 2024), scindé en trois volets :

- Les dispositions purement douanières,

- Les dispositions fiscales,

- et les dispositions diverses.

I) DISPOSITIONS DOUANIERES :

1) modification de l’article 91 bis du code des douanes (article 80 de la LF.2024) :

La souscription et le dépôt des déclarations en douanes et des documents joints sont effectués essentiellement par voie électronique, via les systèmes informatiques des douanes (SIGAD) et (ALCES).

2) modification de l’article 198 bis du code des douanes (article 81 de la LF.2024) :

Cette modification vise la prise en charge efficace des mouvements des monnaies au niveau des frontières, et l’instauration d’une obligation faite aux voyageurs de déclarer par écrit et essentiellement par voie électronique les monnaies en leur possession, y compris pour la monnaie nationale.

3) modification de l’article 202 du code des douanes (article 120 de la LF.2024) :

Révision à la hausse du seuil du montant des marchandises importées par les citoyens à l’occasion de leur retour définitif en Algérie :

Pour le personnel stagiaire et les étudiants : de quatre (4) millions de Dinars à huit (8) millions de Dinars ;
Pour les autres citoyens : de cinq (5) millions de Dinars à dix (10) millions de dinars ;
Pour les agents diplomatiques et consulaires ainsi que les agents des sociétés publiques : le montant est toujours de cinq (5) millions de Dinars.

II) DISPOSITIONS FISCALES :

1) modification de l’article 23 du code des Taxes sur le Chiffre d’Affaires (article 35 de la LF.2024) :

Elargissement de l’application du taux réduit de la TVA (9 %) aux déchets valorisables (voir liste en annexe de la circulaire suscitée), ainsi qu’à la vente de produits issus de la transformation du poisson TILAPIA.

2) modification de l’article 28 du code des Taxes sur le Chiffre d’Affaires (article 36 de la LF.2024) :

En supprimant l’expression « pour le compte du budget de l’Etat » dans la nouvelle rédaction de cet article ayant trait à la taxe sur les produits pétroliers et assimilés.

3)création d’un article 28 nonies du code des taxes sur le Chiffre d’Affaires (article 37 de la LF.2024) :

Cet article est créé pour prendre en charge la nouvelle répartition de la taxe sur les produits pétroliers et assimilés au profit des collectivités locales.

4) modification de l’article 42 du code des taxes sur le chiffre d’affaires (article 39 de la LF.2024) :

Nouvelle rédaction de cet article qui concerne la franchise de la TVA sur les acquisitions de biens d’équipement et services entrant directement dans la réalisation de l’investissement de création ou d’extension, éligibles aux dispositifs d’aide à l’emploi (ANDE, Micro-crédits ou Caisse d’assurance chômage).

III) DISPOSITIONS DIVERSES :

1) article 64 de la loi de finances pour 2024 :

Fixant la destination à donner aux ouvrages d’Or, d’Argent et de Platine saisis, à titre définitif, qui doivent obligatoirement être versés à la Réserve Légale de Solidarité.

2) article 65 de la loi de finances pour 2024 :

Exemption de la TVA, jusqu’au 31 décembre 2024, des opérations d’importation et de vente des produits de consommation humaine (Pois, Poids chiche, Haricots, Lentilles, Fèves, Autres légumes à cosses secs et Riz) ainsi que des opérations de vente portant sur les fruits, les légumes frais, les œufs de consommation, le poulet de chair et la dinde, produits localement.

3) modification de l’article 36 de la loi de finances 2002 (article 72 de la LF.2024) :

Augmentation de la taxe additionnelle sur les produits tabagiques de 37 à 50 DA par paquet (les modalités d’application seront précisées par voie règlementaire).

4) modification de l’article 70 de la loi de finances 2017 (article 73 de la LF.2024) :

Rajout d’un alinéa pour préciser que les produits fabriqués localement, fonctionnant à l’électricité, aux gaz et aux produits pétroliers, sont exonérés de la taxe d’efficacité énergétique lorsqu’ils sont destinés à l’exportation. Cette mesure est de nature à renforcer la compétitivité à l’international des entreprises concernées.

5) modification de l’article 29 de la loi de finances 2019 (article 76 de la LF.2024) :

Il s’agit de préciser que l’Institution à l’origine de l’inscription d’une personne physique ou morale au fichier national d’auteurs d’infractions frauduleuse, peut accorder l’autorisation exceptionnelle pour accomplir les opérations de commerce extérieur au profit de l’opérateur qui a entrepris ces opérations avant la date de son inscription à ce fichier.

6) modification de l’article 109 de la loi de finances 2018 (article 87 de la LF.2024) :

Augmentation du taux de la contribution de solidarité de 2 % à 5 % au titre des importations de matières premières et d’intrants servant à la fabrication des produits tabagiques.

7) modification de l’article 56 de la loi de finances 2023 (article 89 de la LF.2024) :

Cet article a apporté une précision comme suit :

L’exonération des opérations d’acquisition sur le marché local ou d’importation des équipements, de biens et de services, concerne uniquement les Droits de Douanes, la TVA et la Taxe de domiciliation bancaire.

8) modification de l’article 169 de la loi de finances 2022 (article 90 de la LF.2024) :

Rajout de l’expression « l’élevage aquacole » après l’expression « reproduction » et précision que l’application des taux réduits est subordonnée à la production d’une attestation délivrée par les services du Ministère chargé de la pêche.

9) modification de l’article 148 de la loi de finances 2022 (article 91 de la LF.2024) :

Prorogation de l’exemption du Droit de douane et de la TVA à l’importation de l’huile brute de Soja, jusqu’au 31 décembre 2024.

10) article 92 de la Loi de Finances pour 2024 :

Les propriétaires et/ou armateurs de navires de pêche et d’aquaculture sont autorisés, une fois tous les cinq (5) ans, d’importer à l’état usagé (mois de cinq ans) des moteurs pour la propulsion de bateaux de type « INBOARD » (les modalités d’application seront fixées par arrêté conjoint des Ministres des finances et de la pêche).

11) article 93 de la Loi de Finances pour 2024 :

Diminution des droits de douane sur les intrants servant à la fabrication de lunettes, comme suit :

Pour les produits relevant de la Sous position tarifaire n° 3920.73.30.00 : de 15 % à 5 % ;

Pour les produits relevant de la sous position tarifaire n° 9003.90 : de 30 % à 15 %

12) article 112 de la Loi de Finances pour 2024 :

Les opérateurs de transport de personnes sont autorisés à importer des autobus de moins de cinq (5) ans (les modalités d’application seront précisées par voie règlementaire).

13) article 143 de la Loi de Finances pour 2024 :

Augmentation de la taxe sur l’importation du poisson TILAPIA de 10 DA/Kg à 30 DA/Kg.

14) article 118 de la Loi de Finances pour 2024 :

Exemption de la Banque d’Algérie, à compter du 21 janvier 2023, de tous impôts, droits et taxes, liés à son activité d’imprimerie.

15) article 123 de la loi de finances pour 2024 :

L’ouverture d’un compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la promotion des exportations » pour le financement, entre autres, d’une partie des frais et dépenses :

D’études et de prospection de marchés à l’exportation,
De participation aux foires et expositions,
De transport de marchandises.