L’article 113 de la Loi de Finances 2022 a institué un précompte de 2 % déductible du montant de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) et qui sera applicable aux importations de marchandises destinées à la revente en l’état.

L’assiette de ce précompte est basée sur la valeur globale des marchandises avec tous droits et taxes  (TVA comprise), à l’exception du Droit Additionnel Provisoire de Sauvegarde (DAPS).

Le montant du précompte est acquitté par l’importateur, au moment du dédouanement, auprès du Receveur des douanes, qui lui délivre un document justifiant le paiement.

Ce précompte acquitté est déductible du montant de l’IBS dû. Afin de bénéficier de cette déduction, l’importateur est tenu de joindre, à sa déclaration annuelle de résultats, le document justificatif remis par les services des douanes.

Le produit de ce précompte est affecté exclusivement au budget de l’Etat, avec effet à compter du 1er janvier 2022.