Références :

Ce plafonnement des marges bénéficiaires intervient en application des dispositions de l’article 5 de l’ordonnance n° 03-03 du 19 juillet 2003, qui stipule que « les biens et services considérés stratégiques par l’Etat peuvent faire l’objet d’une règlementation des prix par décret, après avis du Conseil de la concurrence.

Peuvent être également prises, des mesures exceptionnelles de limitation de hausse des prix ou de fixation des prix en cas de hausses excessives des prix provoquées par une grave perturbation du marché, une calamité, des difficultés durables d’approvisionnement dans un secteur d’activité ou une zone géographique déterminée ou par des situations de monopoles naturels.

Ces mesures exceptionnelles sont prises par décret pour une durée maximum de six (6) mois, après avis du Conseil de la concurrence. ».

Les marchandises concernées :

Les sous-positions tarifaires concernées par ce plafonnement sont :

Nature de Viande	Sous-position tarifaire	Intitulé
Bovine	0201.10.11.00	Viandes fraîches ou réfrigérées, en carcasses ou demi-carcasses, de veaux.
Bovine	0201.10.19.00	Viandes fraîches ou réfrigérées, en carcasses ou demi-carcasses, d’autres bovins domestiques.
Bovine	0201.30.91.00	Viandes fraîches ou réfrigérées, coupées en petits morceaux même placées dans une enveloppe ,de l’espèce domestique
Ovine	0204.10.10.00	Viandes fraîches, réfrigérées ou congelées, en carcasses et demi-carcasses d’agneau, de l’espèce domestique.
Ovine	0204.21.10.00	Autres viandes ovines, en carcasses ou demi-carcasses, de l’espèce domestique.
Ovine	0204.23.91.00	Autres viandes ovines, coupées en petits morceaux même placées dans une enveloppe, de l’espèce domestique.

Tableau de plafonnement :

Désignation du produit	Unité de mesure	Marges bénéficiaires plafonds au stade de l’importation	Marges bénéficiaires plafonds au stade de la distribution en gros	Marges bénéficiaires plafonds au stade de la distribution au détail
Viandes bovines et ovines importées	Le Kilogramme	4 % Sur la base du prix de revient.	5 % Sur la base du coût d’achat.	8 % Sur la base du prix d’achat.