Conditions d’acquisition :

Les navires de grande pêche à acquérir, de moins de cinq (5) ans d’âge, doivent remplir les conditions suivantes :

- être construit en acier ;

- avoir une longueur égale ou supérieure à quarante (40) mètres ;

- avoir subi une inspection technique satisfaisante, effectuée par un organisme reconnu, sanctionnée par un rapport d’inspection technique attestant le bon état de navigabilité.

Dossier de demande d’acquisition :

Le dossier de demande d’acquisition, qui doit être déposé auprès de la direction de wilaya de la pêche et de l’aquaculture territorialement compétente, comprend les pièces suivantes :

- Une demande d’acquisition par voie d’importation pour la mise à la consommation, à l’état usagé, d’un navire de grande pêche de moins de cinq (5) ans, accompagnée d’une fiche technique renseignée par le postulant, selon le modèle fixé par l’autorité chargée de la pêche ;
- Un document justifiant les capacités financières du postulant ;
- Les plans de construction et les documents techniques du navire ;
- Un certificat d’enregistrement délivré par l’autorité de l’Etat du pavillon du navire ;
- Les certificats de navigation et de sécurité en cours de validité ;
- Le rapport de visite de la mise en service du navire ;
- Un document justifiant le bon état des équipements et installations de pêche ;
- Le dernier rapport de visite de sécurité ;
- Une promesse de réservation de poste à quai, délivrée par l’administration portuaire habilitée, correspondant aux caractéristiques techniques du navire ;
- Le rapport d’inspection technique cité ci-dessus ;
- Tout autre document demandé par la commission chargée de l’examen du dossier.

L’autorisation de la Commission d’examen des dossiers :

Cette commission, présidée par le directeur de wilaya de la pêche et de l’aquaculture, est composée des représentants de : l’autorité portuaire, de la direction de l’industrie, de la station maritime, de la chambre de wilaya de la pêche.

En cas d’acceptation de la demande, la commission délivre l’autorisation préalable d’acquisition par voie d’importation, valable pour six (6) mois et renouvelable une fois sur demande motivée du postulant.

Formalités de dédouanement :

- Le dédouanement des opérations d’importation de navires en question est subordonné :

- L’accomplissement des formalités douanières en vigueur ;
A l’autorisation préalable délivrée par l’administration maritime locale compétente ;

- Au rapport d’inspection de sécurité établi par la commission locale d’inspection des navires attestant que le navire est en bon état de navigation.