NOUVEAU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE :

Le Décret Exécutif n° 20-312 du 15 novembre 2020, modifié et complété par Le Décret Exécutif n° 21-200 du 15 novembre 2021 et le Décret Exécutif n° 22-100 du 14 mars 2022, a fixé les conditions et modalités d’octroi de l’autorisation de dédouanement des chaines et équipements de production rénovés, dans le cadre d’activités de production de biens et services, comme suit :

a)Sont éligibles à l’autorisation de dédouanement :

     - les opérateurs économiques dûment immatriculés au registre de commerce, activant dans la création, le renouvellement ou l’extension des capacités, justifiant d’au moins 30 % du coût de l’opération d’importation ainsi que d’infrastructures appropriées ;

- les chaines et équipements non couverts par la production nationale, et qui :

Se substituant aux importations,
Sont destinés à la production pour l’exportation,
Sont destinés à la chaîne de valeur locale,
Contribuent à développer les filières stratégiques (hydrocarbures, agriculture...).

Ces dispositions seront précisées par Arrêté du Ministre de l’Industrie.

b) Les chaines de production rénovées doivent avoir une durée de vie minimale de dix (10) années. La durée de vie minimale au niveau de l’industrie pharmaceutique et le secteur agricole est de douze (12) années ;

c) L’âge des équipements de production rénovés ne doit pas dépasser dix (10) années, à compter de la date de leur fabrication.

d)L’état de fonctionnement des chaines et équipements de production rénovés doit faire l’objet d’une évaluation de conformité (état de fonctionnement) effectuée par un organisme accrédité par l’Agence nationale d’accréditation (ALGERAC) ou par un organisme signataire d’un accord avec ALGERAC.

Cette condition (l’expertise technique) est régie par les dispositions du Décret Exécutif n° 21-338 du 30 août 2021 suivi de la circulaire de l’administration des douanes n°1911/DGD/SP/D011/2021 du 22 septembre 2021 relatifs à l’analyse et l’expertise en douane.

e)Le dossier de demande d’autorisation de dédouanement est composé des pièces et des annexes figurant dans le Décret Exécutif n° 21-200 du 11 mai 2021.

f) La mise à la consommation des chaines ou équipements de production rénovés doit intervenir dans les stricts délais nécessaires à leur mise en exploitation effective ;

g) Une attestation de mise en exploitation de la chaine ou de l’équipement de production rénové doit être établie par un expert assermenté ou agréé, résident en Algérie, engagé par le bénéficiaire et déposé auprès du comité technique dans un délai de six (6) mois ;

h)Toute cession à une tierce partie avant la mise en exploitation entraine l’interdiction de bénéficier d’une nouvelle autorisation pour dix (10) ans. L’interdiction est de trois (03) ans si la cession est effectuée durant la 1ére année d’exploitation.

PERSPECTIVES :

Ce dispositif règlementaire, qui est de nature à booster la réalisation de nouveaux investissements par l’importation de matériels rénovés ou de la délocalisation d’activités à partir de l’étranger, gagnerait à être mieux vulgariser à l’endroit des sociétés du secteur industriel, intéressés par la réhabilitation de leurs outils de production ou par l’extension d’activités à moindres coûts.