Conformément aux dispositions de l’article 143 de la loi n° 18-04 du 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la Poste et aux communications électroniques, et afin de remédier aux insuffisances constatées dans la mise en œuvre de l’homologation des équipements de communication électroniques importés, une nouvelle procédure conjointe entre la Direction Générale des Douanes (DGD) et l’Autorité de Régulation des Postes et des Communications Electroniques (ARPCE) est élaborée comme suit :

 

I) DEPOT DE LA DEMANDE D’HOMOLOGATION AU NIVEAU DE L’ARPCE :

- l’importateur est tenu de déposer auprès de l’ARPCE un dossier composé, entre autres documents, de « l’engagement pour le prélèvement d’échantillons aux fins d’homologation » selon le modèle joint à la note suscitée ;

- les services de l’ARPCE accusent réception de cette demande et lui attribuent un numéro et une date de dépôt (case n°01 de l’engagement) ;

- l’original de l’engagement est remis à l’importateur pour lui permettre de poursuivre les démarches de prélèvement d’échantillons au niveau des douanes.

 

II) PRELEVEMENT D’ECHANTILLONS AUPRES DES SERVICES DES DOUANES :

- le service des douanes doit apposer sur la case n°02 dudit engagement le numéro et la date de la déclaration en douane (D.41) ;

- le service des douanes doit remettre à l’importateur l’échantillon destiné à l’homologation sous un scellé douanier avec indication de son numéro dans la même case ;

- la case n°02 doit être datée et signée par le service ayant apposé le scellé douanier.

- l’original est remis à l’importateur et la copie gardée par le service.

 

III) PRESENTATION DE L’ECHANTILLON AUX FINS D’HOMOLOGATION

- L’importateur dispose d’un maximum de huit (8) jours à compter de la date de prélèvement de l’échantillon pour le présenter au niveau de l’ARPCE, qui accuse réception en mentionnant dans la case n° 03 de l’engagement le numéro et la date de réception.

 

- Après examen technique de l’échantillon,l’ARPCE procède à sa restitution à l’importateur avec mention sur l’original de l’engagement de la date de cette restitution.

 

IV) REPRESENTATION DE L’ECHANTILLON AUX SERVICES DES DOUANES :

- L’importateur doit remettre l’échantillon au service des douanes concerné dans un délai ne dépassant pas cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de restitution par l’ARPCE.

- Le service des douanes accuse réception à la case n° 04 de l’engagement, en garde une copie et remet l’original à l’importateur pour se faire délivrer le certificat d’homologation par l’ARPCE.

- Le dédouanement des équipements concernés est finalisé sur présentation de l’échantillon examiné ainsi que de l’original du certificat d’homologation.

- Si l’échantillon n’est pas homologué, le service des douanes invite l’importateur à réexporter les équipements dans un délai fixé.