La modification apportée à l’article 18 du décret exécutif n° 22-383 concerne la commission de recours instituée auprès du ministre des finances et qui est composée des membres suivants :

- Représentant du Ministre des finances : président ;

- Représentant du Ministre de l’intérieur et des collectivités locales : membre ;

- Représentant du Ministre chargé des mines : membre ;

- Représentant du Ministre de l’industrie : membre ;

- Représentant du Ministre du commerce : membre ;

- Représentant du Ministredes transports : membre ;

- Représentant du Ministre de l’emploi : membre ;

- Représentant du Ministre de l’environnement : membre.

 

Les membres de cette commission sont désignés par arrêté du Ministre des finances pour une durée de trois (3) années renouvelables une seule fois. Ils doivent avoir le rang de directeur de l’administration central, au minimum.