En application de l’article 219 de la loi n° 19-13 du 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures, le Décret Exécutif n° 23-92 du 5 mars 2023 a pour objet de fixer les listes des biens d’équipement, matières, produits et services afférents à toutes les activités amont et aval du secteur des hydrocarbures (production, transport par canalisations, transformation, services…), susceptibles de bénéficier des exemptions en matière de TVA, droits, taxes et redevances de douanes.

Il s’agit des listes suivantes :

1) liste des biens d’équipements, matières et produits afférents aux activités amont, de transport par canalisations des hydrocarbures, de raffinage et de transformation ;

2) liste des biens d’équipements, matières et produits importés dans le cadre des activités amont, de transport par canalisations des hydrocarbures, de raffinage et de transformation, bénéficiant uniquement de l’exemption de la TVA.

Vous trouverez également dans ce nouveau texte règlementaire des indications sur ce qui suit :

• Les modalités de mise en œuvre de ces exemptions douanières et fiscales auprès des services concernés ;
• Les modalités de cession à titre onéreux ou gracieux, le cas échéant ;
• La mise à jour systématique des listes en fonction des modifications apportées au Tarif des Douanes ;
• Les sanctions prévues en cas de détournement de ces exemptions.