REFERENCES :

L’article 57, modifié et complété, de la loi n° 20-07 du 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020, stipule que « à l’exception des équipements de transport de personnes et de marchandises, est autorisé le dédouanement pour la mise à la consommation, les chaines et équipements de production rénovés, ainsi que les marchandises et les articles d’équipements neufs.

Les modalités d’application de la présente mesure sont définies par voie règlementaire »

Le présent Décret Exécutif abroge les dispositions du Décret Exécutif n° 20-312 du 15 novembre 2020, modifié et complété, fixant les conditions et modalités d’octroi de l’autorisation de dédouanement des chaines et équipements de production rénovés.

 

DISPOSITIONS GENERALES :

1) le dédouanement des chaines et équipements de production ainsi que des matériels agricoles est soumis à l’octroi préalable d’une attestation d’éligibilité, délivrée par le Directeur de Wilaya chargé de l’industrie (modèle en annexe 2) ;

2)sont éligibles à cette autorisation de dédouanement :

     * les chaines et équipements de production n’ayant pas dépassé l’âge de (5) ans,

     * les matériels agricoles n’ayant pas dépassé l’âge de (7) ans, à partir de la date de leur fabrication ou de mise en service,

     * dont l’état de bon fonctionnement est attesté par « ALGERAC » ou par un organisme international agréé par l’organisme algérien d’accréditation.   

3) l’opérateur économique demandant l’attestation d’éligibilité, doit :

     * immatriculé au Registre de Commerce ou possédant la carte professionnelle d’agriculteur,

     * avoir une activité de production ou une exploitation agricole, en relation avec sa demande,

     * disposer d’infrastructures nécessaires pour la mise en exploitation de son projet.

 

INTRODUCTION DE LA DEMANDE DE L’ATTESTATION D’ELIGIBILITE :

1)Le dossier de demande comprend les documents suivants :

- Le formulaire de demande selon le modèle en annexe 1,
- Une copie de la carte d’identité nationale ou des statuts de la société,
- Une copie de l’extrait du registre de commerce électronique et/ou une copie de la carte professionnelle d’agriculteur et la fiche signalétique de l’exploitation agricole,
- Le numéro d’identification fiscale,
- Une fiche technique détaillée des chaines, équipements et matériels à importer, selon le modèle en annexe 2,
- Le rapport de contrôle assorti d’un certificat de conformité, établi par l’organisme d’évaluation et de la conformité,
- Une facture pro-forma faisant ressortir les numéros de série ou les numéros de châssis des équipements et matériels importés,
- Un document justifiant la date de leur fabrication ou de la mise en service,
- Un document attestant l’existence des infrastructures nécessaires au projet,
Pour les matériels agricoles, un document des services vétérinaires du pays de provenance, certifiant l’absence de tout risque sanitaire.

2) la demande doit être introduite via une plate-forme numérique interconnectée au près du Ministère de l’industrie.

3)le rapport de contrôle et le certificat de conformité y afférent doivent être établis dans un délai maximum de (6) mois avant la date de dépôt du dossier.

4) des visites d’inspection, sanctionnées par des rapports descriptifs, sont effectuées par le directeur de wilaya de l’industrie, en compagnie du directeur de wilaya des services agricoles pour vérifier la conformité des lieux et des infrastructures existantes.

EXAMEN ET SUIVI DE LA DEMANDE

Après examen de la demande, le directeur de wilaya de l’industrie peut demander toute information complémentaire à l’opérateur concerné.
Toute réserve est notifiée dans un délai maximum de (30) jours qui suivent la délivrance du récépissé de dépôt afin de permettre à l’opérateur d’y remédier dans les (30) jours, à partir de la date de notification.
L’attestation d’éligibilité est établie en quatre (4) exemplaires originaux, et rendue dans un délai n’excédant pas les (40) jours qui suivent la date de délivrance du récépissé de dépôt.
En cas de réponse défavorable, celle-ci doit être motivée et toute nouvelle demande est soumise aux mêmes conditions et modalités fixées ci-dessus.
L’opération de dédouanement est subordonnée à la présentation de l’attestation d’éligibilité et d’une fiche descriptive définissant l’âge du produit à dédouaner. L’opérateur dispose d’un délai d’une (1) année pour faire valoir l’attestation d’éligibilité auprès des services des douanes.

MISE EN EXPLOITATION DES CHAINES ET EQUIPEMENTS IMPORTES :

L’opérateur dispose d’un délai de six (6) mois, à partir de la date du dédouanement, pour mettre en service les chaines et équipements importés. Cette mise en exploitation est attestée par un procès-verbal, établi par un huissier de justice ou un expert spécialisé.
Une copie du procès-verbal et du document justifiant le dédouanement est transmise par l’opérateur au directeur de wilaya chargé de l’industrie.