OBJET :

Le décret exécutif n° 22-384 du 17 novembre 2022 est pris pour fixer, au sens des définitions contenues dans son article 2, les conditions d’exercice de l’activité de construction de véhicules faite par des fabricants, propriétaires de marques de véhicules de tourisme ou utilitaires légers, agissant seuls ou en partenariat et constitués en sociétés de droit algérien (moyennant un protocole de partenariat).

Ce texte intervient également pour abroger les dispositions contraires contenues dans le décret exécutif n° 20-226 du 19 août 2020.

CONDITIONS GENERALES D’EXERCICE :

- Réalisation d’un investissement structurant au sens de la définition contenue dans la nouvelle loi sur l’investissement (n° 22-18 du 24 juillet 2022) ;

- Présentation d’une lettre d’intention portant sur l’adhésion du constructeur dans une stratégie nationale en matière de construction de véhicules ;

- Atteinte d’un taux graduel d’intégration de trente (30 %) au bout de la 5éme année de l’investissement (les modalités seront fixées par arrêté interministériel) ;

- Obtention d’une autorisation préalable, valable pour douze (12) mois, sur dépôt d’un dossier auprès du comité technique du Ministère de l’industrie, dont les services disposent de trente (30) jours pour la délivrer.

- Réalisation du projet dans un délai de vingt-quatre (24) mois sous peine de retrait de l’autorisation préalable.

- Obtention d’un agrément du Ministère de l’industrie permettant l’exercice effectif de l’activité de constructeur.

NB : Les opérateurs détenteurs d’agréments antérieurs doivent se conformer au nouveau cahier des charges.

REGIME FISCAL PREFERENTIEL APPLICABLE :

L’article 60 de la loi de finances pour 2020 octroi au constructeur le bénéfice du régime fiscal préférentiel pour :

Les matières premières importées ou acquises localement,
Les composants acquis localement,
L’importation d’ensembles, sous-ensembles ou accessoires peut bénéficier du régime préférentiel sous réserve d’atteindre le taux d’intégration de dix (10%) au bout de la 2éme année.

Ce taux est évalué sur la base d’une liste quantitative annexée à la décision d’évaluation technique délivrée par le Ministre de l’industrie et renouvelée chaque année dans les mêmes conditions fixées par le présent décret exécutif.

CONTROLE ET SUIVI :

Création d’un comité interministériel au Ministère de l’industrie et d’une commission de recours auprès du Premier Ministre ;
Tout manquement aux engagements souscrits, constaté par les services du Ministère de l’industrie, donne lieu à l’établissement d’une mise en demeure de quatre-vingt-dix (90) jours au constructeur pour y remédier ;
En cas de non-atteinte des taux d’intégration prévus, un délai de douze (12) mois est accordé moyennant la réduction de vingt-cinq (25 %) du programme annuel d’approvisionnement.

A défaut, le programme d’approvisionnement est totalement gelé jusqu’à la réalisation du taux fixé ;

Il est créé une plate-forme numérique interconnectée auprès du Ministère de l’industrie (dont les modalités seront fixées par arrêté interministériel). 

DOCUMMENTS ET PIECES A PRODUIRE PAR LE CONSTRUCTEUR :

Les modèles types de ces documents sont joints en annexes du décret exécutif n° 22-384 du 17 novembre 2022 : il s’agit :

- Du cahier des charges relatif aux conditions et aux modalités d’exercice de l’activité de construction de véhicules ;

+ Fiche d’engagement ;

+ Déclaration de probité ;

+ Demande de décision d’évaluation technique ;

+ Liste quantitative des matières premières, composants, ensembles, sous-ensembles et accessoires éligibles au régime fiscal préférentiel.

+ Liste exhaustive des ensembles, sous-ensembles et accessoires à importer sous le régime de droit commun (CF. article 16 du D.E N° 22-384).