CONCESSIONNAIRES DE VEHICULES NEUFS : nouvelles conditions d’exercice de l’activité

En application des articles 24 et 25 de la loi n° 04-08 du 14/08/2004, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales pour les sociétés de droit algérien, le décret exécutif n° 22-383 du 17 novembre 2022 est pris pour fixer les conditions d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs et pour abroger les dispositions contraires contenues dans le décret exécutif n° 20-227 du 19 août 2020.

Les véhicules dont il s’agit sont définis comme étant les moyens de transport avec les caractéristiques suivantes :

Utilisant les énergies d’un moteur à propulsion, essence, électrique ou hybride (essence/électrique). Le diesel n’est pas autorisé,
N’ayant aucune immatriculation,
N’excédant pas les douze (12) mois de circulation,
Dont le kilométrage maximum est : cent (100) km pour les Véhicules légers/tourisme et mille cinq cent (1500) km pour les Véhicules industriels.

CONDITIONS PREALABLES A SATISFAIRE :

S’agissant d’une importation pour la revente en l’état, les conditions préalables sont énumérées ci-dessous :

Obtention d’un agrément délivré par le Ministre de l’industrie ;
Obtention d’un certificat de respect des conditions et des modalités exigées ;
Passation d’un contrat de concession exclusive avec un seul constructeur pour une durée de cinq (05) ans renouvelables ;
Souscription au cahier des charges en annexe du décret exécutif n° 22-383 suscité ;
Obtention d’une autorisation préalable, valable douze (12) mois, délivrée par le Ministre de l’industrie moyennant dépôt d’un dossier, dont les pièces sont énumérées dans l’article 6 du décret exécutif n° 22-383 ;
Obtention d’un agrément pour l’exercice effectif de l’activité, délivré par le Ministre de l’industrie sur dépôt d’un dossier, dont les pièces sont détaillées dans l’article 9 du décret exécutif n° 22-383 cité ci-dessus.

CONDITIONS D’EXERCICE DE L’ACTIVITE :

Le concessionnaire doit :

Disposer d’infrastructures appropriées pour les différentes composantes de l’investissement (Exposition, Vente, Service Après-Vente…) ;
Recruter un personnel qualifié dans le domaine, en lui assurant des formations continues ;
S’implanter, au moins, dans vingt-huit (28) wilayas du territoire, au terme de la 1ére année de l’obtention de l’agrément ;
Posséder un stock suffisant de pièces de rechange pour les Services Après-Vente (SAV) ;
Effectuer ses importations en conformité avec dispositions de l’article 52 de la Loi de Finances pour 2014, qui stipule que : « les concessionnaires automobiles ne sont autorisés à vendre les véhicules importés, qui doivent répondre aux normes de sécurité reconnues à l’échelle mondiale, que dans le cadre du réseau de distribution pour lequel ils sont dûment agréés par les services du Ministère de l’Industrie.

Il est interdit aux concessionnaires automobiles d’importer les véhicules pour le compte d’autres concessionnaires en dehors de leur propre réseau de distribution, pour lequel ils sont dûment agréés ».

DOCUMMENTS ET PIECES A PRODUIRE PAR LE CONCESSIONNAIRE :

Les modèles types de ces documents sont joints en annexes du décret exécutif n° 22-383 suscité. Il s’agit :

I) Du cahier des charges fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaire de véhicules de Tourisme, Utilitaires légers, Industriels, Motos et véhicules à Usages Spéciaux ;

+ Une présentation du souscripteur à l’activité de concessionnaire agréé ;

+ Des indications concernant les véhicules ;

+ Des indications sur les infrastructures du concessionnaire agréé ;

+ Des informations statistiques ;

+ Une fiche d’engagement du concessionnaire ;

+ Une déclaration de probité.

II) Du cahier des charges fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaire d’engins roulants neufs ;