Conformément aux dispositions du Décret Exécutif n° 21-94 du 9 mars 2021 fixant les modalités d’exercice de l’importation de matières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, le Ministère du commerce et de la promotion des exportations, par note-circulaire émanant de son secrétaire général, détaille une méthodologie de gestion et de contrôle des certificats de respect des conditions exigées pour l’exercice de cette activité commerciale.

I) DOSSIER DE DEMANDE :

I.1) Pour les activités non-règlementées :

a) Une copie du cahier des charges (annexe 2),

b) Une copie du Registre de Commerce électronique,

c) Une déclaration du personnel auprès de la CNAS,

d) Une copie du Bulletin d’abonnement au portail du Centre National du Registre de Commerce.

I.2) Pour les activités règlementées :

- Les pièces b) – c) – d) ci-dessus,

- Une copie du cahier des charges (annexe 3),

- Une copie de l’autorisation ou de l’agrément d’exercice, accompagnée du cahier des charges de l’activité règlementée.

NB : Certains opérateurs peuvent bénéficier d’une exemption concernant l’exigence des infrastructures et des moyens de transport, et ce, sur décision motivée du Directeur du Commerce de la Wilaya (DCW).

II) DEPOT – INSTRUCTION DU DOSSIER ET DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE RESPECT :

Le dépôt du dossier complet doit se faire via la messagerie électronique de la (DCW), contre accusé de réception ;
L’étude du dossier comprend, entre autres, la vérification de la concordance des codes du registre de commerce et de la situation de l’opérateur vis-à-vis du Fichier National des Fraudeurs (FNF) ;

Le certificat de respect est délivré à l’opérateur dans un délai maximum de quinze (15) jours après la réception du dossier ;
Le certificat de respect, établi selon le modèle, est valable pour deux (2) ans.
L’opérateur est tenu de déposer le programme prévisionnel annuel d’importation vis la messagerie électronique de la (DCW) ;
En cas de refus de la délivrance du certificat de respect, l’opérateur peut introduire un recours auprès de la Direction Générale du Contrôle Economique et de la Répression des Fraudes (DGCERF).

III) LE CONTROLE :

1)  Dans les quinze (15) jours suivants la délivrance du certificat de respect, la brigade de contrôle de la (DCW) effectue une inspection sur les lieux de l’opérateur et dresse un Procès-verbal de constat, pour s’assurer, notamment, de ce qui suit :

Des adresses communiquées pour le siège social et les dépôts ;
Des infrastructures, équipements et moyens de transport disponibles ;
De la concordance des superficies avec l’activité de l’entreprise ;
Du recrutement du personnel tel que prévu par la règlementation ;
De l’inscription au Portail de la Direction Générale des Impôts ;
De la passation d’une convention avec un commissaire aux comptes.

2) Suite à l’opération de contrôle et en cas de non-respect des conditions exigées, il sera procédé au retarit du certificat de respect délivré (la DGCERF en est informée pour les suites règlementaires).

Le retrait peut être prononcé également pour les cas suivants :

L’inscription au (FNF) ;
Le défaut de dépôt des programmes prévisionnels et/ou des statistiques (ventes +stocks).

NB :En cas de remédiation aux manquements constatés, l’opérateur peur demander la délivrance d’un nouveau certificat conformément au processus décrit ci-dessus.

IV) MODIFICATION DU CERTIFICAT DE RESPECT :

1) Cette modification peut être demandée chaque fois que de besoins. Un nouveau certificat modifié est délivré à l’opérateur, avec de nouvelles références et pour une durée équivalente à la période restante du précédent certificat.

2) l’opérateur est tenu d’informer la (DCW) de toute modification dans les statuts de son entreprise.