Dans un communiqué en date du 18 mai 2023, le Ministère de l’Industrie et de la Production Pharmaceutique informe les concessionnaires et les constructeurs de véhicules que leurs opérations de domiciliation des importations de véhicules neufs, ainsi que des ensembles, sous-ensembles et pièces détachées nécessaires à la fabrication de véhicules, ne sont désormais pas soumises aux documents délivrés par ALGEX.

En effet et à compter du 21 mai 2023, seule une attestation de régulation est exigée pour la domiciliation bancaire de ce genre d’opérations d’importation.

Les demandes d’attestation de régulation peuvent être déposées au niveau du Ministère de l’Industrie et de la Production Pharmaceutique – Direction générale du développement industriel. Ces demandes doivent être accompagnées, selon la marchandise importée, par les documents suivants :

1) importation de véhicules neufs :

- Fiche de recevabilité en deux exemplaires (voir modèle en annexe) ;

- Copie de l’agrément ;

- Copie de l’extrait du registre de commerce ;

- Formulaire d’attestation de régulation dûment renseignée (voir modèle préétabli en annexe) ;

- Copie de la facture pro-forma de l’opération à domicilier, établie par le constructeur concédant ou une de ses entités affiliées ;

- Fiche technique des véhicules à importer conformément aux articles 23 et 24 du cahier des charges fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaire de véhicules de tourisme, utilitaires légers industriels, motocycles et des véhicules à usages spéciaux ;

- Etats des stocks au jour de la demande ;

- Programmes prévisionnels détaillés de livraison/de distribution ;

- Etat des réalisations des importations précédentes de l’exercice en cours ;

- Documents douaniers des importations antérieures.

2) importation des ensembles, sous-ensembles et pièces détachées : 

- Fiche de recevabilité en deux exemplaires (voir modèle en annexe) ;

- Copie de l’agrément ;

- Copie de l’extrait du registre de commerce ;

- Formulaire d’attestation de régulation dûment renseignée (voir modèle préétabli en annexe) ;

- Décision d’évaluation technique délivrée par les services compétents du Ministère chargé de l’Industrie ;

- Copie de la facture pro-forma de l’opération à domicilier, établie par le constructeur concédant ou une de ses entités affiliées ;

- Fiche reprenant la liste exhaustive des ensembles, sous-ensembles et accessoires par modèle de véhicule à fabriquer, validée par et visée par les services habilités du Ministère chargé de l’Industrie, conformément au modèle fixé par le décret exécutif n° 22-284 du 17 novembre 2022 ;

- Etats des stocks au jour de la demande ;

- Programme prévisionnel de production par type et modèle de véhicule, le cas échéant ;

- Etat des réalisations des importations précédentes, de l’exercice en cours ;

- Documents douaniers des importations précédentes.