La circulaire n° 93/DGD/SP/D.1/D.4/23 DU 23 mars 2023 (voir contenu joint en annexe) est prise en application de l’article 110 de la Loi de Finances pour 2020, modifié et complété, ainsi que des dispositions contenues dans le Décret Exécutif n° 23-74 du 20 février 2023 fixant les conditions et modalités de dédouanement et de contrôle de conformité des véhicules de tourismes et utilitaire acquis par les particuliers résidents et destinés à leur usage personnel.

Cette circulaire explicite et donne des indications sur les points suivants :

1) PERSONNES CONCERNEES :

Toute personne physique, algérienne ou étrangère, résidente en Algérie.

2) VEHICULES CONCERNES :

2.1) véhicules de tourisme :

Il s’agit des véhicules électriques, à moteur essence ou hybride (électrique et essence), pouvant transporter neuf (9) personnes au maximum (le chauffeur y compris).

2.2) Véhicules utilitaires légers :

Se sont les véhicules électriques, à moteur essence ou hybride (essence et électrique) dont le Poids Total en Charge (PTC) ne dépasse pas les trois tonnes et demi (3,5 tonnes).

Il est à préciser que le classement tarifaire de certains véhicules à usages multiples (transport de personnes et de marchandises à la fois) doit être établi sur la base des dispositions du système harmonisé et suivant les caractéristiques techniques de ces véhicules (une note explicative sera prise ultérieurement dans ce sens).

3) CONDITIONS D’IMPORTATION ET PROCEDURES DOUANIERES REQUISES :

3.1) conditions d’importation :

- importation, une fois tous les trois (3) ans, d’un véhicule de moins de trois (3) ans d’âge à la date de sa déclaration pour la mise à la consommation ;

- véhicule en bon état de marche, ne présentant aucune anomalie technique flagrante ;

- véhicule répondant aux exigences règlementaires en matière de respect des normes de contrôle, de sécurité et d’environnement.

3.2) procédures de dédouanement :

a) pour les véhicules importés par les particuliers résidents :

- admission temporaire du véhicule sur délivrance d’un Titre de Passage en Douane (TPD), valable un (1) mois et non prorogeable ;

- le dédouanement du véhicule peut être effectué au niveau du bureau d’entrée ou au sein du bureau de douane du lieu de résidence de l’acquéreur. Le bureau de douane choisi doit être mentionné sur le TPD au moment de l’introduction du véhicule sur le territoire national ;

- Les véhicules non-accompagnés n’ouvrent pas droit au TPD et seront dédouanés obligatoirement au niveau du bureau d’entrée ;

- le dossier de dédouanement est composé des pièces suivantes :

*une copie de la pièce d’identité du particulier résident ou une copie de la carte de résident pour les étrangers,

* un certificat de résidence du particulier résident,

* un certificat d’immatriculation du véhicule à l’étranger ou tout autre document équivalent,

• Un document attestant le transfert de la propriété du véhicule, facture et/ou contrat de vente,
• Un document datant de moins de trois (3) mois, justifiant le bon état de marche du véhicule, établi par un organisme habilité du pays de son immatriculation,
• Le rapport d’expertise de conformité établi par l’expert agréé par le ministère chargé des mines,
• Une procuration notariée, si le véhicule est importé par une autre personne que le particulier résident (acquéreur réel)

b) pour les véhicules acquis auprès des représentation diplomatiques étrangères et des organisations internationales accréditées en Algérie et de leurs agents :

- Obtention de l’autorisation de cession du véhicule délivrée par les services du Ministère des affaires étrangères, qui est une formalité préalable au dédouanement ;

- Le dossier de dédouanement de ces véhicules comprend les documents ci-après :

* Une copie une copie de la pièce d’identité du particulier résident ou une copie de la carte de résident pour les étrangers,

* un certificat de résidence du particulier résident,

* un certificat d’immatriculation du véhicule,

• Un document attestant le transfert de la propriété du véhicule, facture et/ou contrat de vente,
• Une copie de la déclaration en douane relative à l’admission temporaire du véhicule,
• Une autorisation de cession du véhicule délivrée par les services des douanes,
• Le rapport d’expertise de conformité établi par l’expert agréé par le ministère chargé des mines.

4) LA FISCALITE APPLICABLE :

- Pour les véhicules électriques : abattement de 80 % du taux cumulé des droits et taxes dus

- Pour les véhicules à moteur essence ou hybride (essence et électrique), on distingue deux cas :

     * véhicule dont la capacité est inférieure ou égale à 1800 cm3 : abattement de 50 % du taux cumulé des droits et taxes dus,

     * véhicule dont la capacité est supérieure à 1800 cm3 : abattement de 20 % du taux cumulé des droits et taxes dus.

CF.  Tableau, joint en annexe de cette circulaire, fixant les sous-positions tarifaires et les taux des droits et taxes applicables.

5) L’ESTIMATION DE LA VALEUR EN DOUANE DES VEHICULES :

5.1) application de la valeur transactionnelle :

La valeur en douane à prendre en considération est la valeur transactionnelle, soit le prix réellement payé pour la vente d’un véhicule (figurant sur la facture, contrat ou tout autre document équivalent) sur lequel sont intégrés d’autres éléments suivant les dispositions de l’article 16-bis du code des douanes.

En cas de contestation de la valeur transactionnelle, l’administration des douanes, en vertu de l’article 16-13 du code des douanes, peut recourir à l’utilisation des bases de données en matière de valeur en douane.

5.2) démarches à adopter en cas de doutes sur la valeur déclarée :

Dans le cas d’une différence importante entre la valeur déclarée par l’importateur et celle figurant sur la base de données de l’administration des douanes, le traitement d’une telle situation se fera dans le cadre des dispositions de l’article 16-10 du code des douanes.

L’importateur sera appelé à présenter des justifications écrites supplémentaires ou documents probants attestant la véracité de la valeur déclarée (document du vendeur, vente promotionnelle…).

A défaut de présentation des justificatifs demandés, les services des douanes est tenue de rejeter la valeur déclarée et procéder à l’utilisation des autres méthodes d’évaluation.

5.3) utilisation des méthodes comparatives d’évaluation :

En cas de rejet de la valeur déclarée, l’administration des douanes en informe l’importateur par écrit en lui expliquant les motifs de sa décision et son intention de recourir aux méthodes comparatives d’évaluation, dans un ordre précis, tel que mentionné dans les articles 16-2 à 16-5 du code des douanes.

Dans l’impossibilité de l’application des différentes méthodes comparatives, l’évaluation sera établie par la méthode dite « du dernier recours », et ce, en faisant recours à la base de données de la revue spécialisée (ARGUS).

5.4) la méthode du dernier recours :

Selon les caractéristiques techniques de chaque véhicule, il sera pris en considération le prix figurant dans l’ARGUS, défalqué du taux de la TVA étrangère.

A ce titre, l’administration des douanes s’engage à diffuser un document contenant les prix des véhicules d’occasion mis en circulation dans l’union européenne, tirés de la base de données de la revue ARGUS.

6) SIMULATION (EXEMPLE) DU CALCUL DU MONTANT DES DROITS ET TAXES A PAYER :

Cet exemple concerne le cas d’acceptation par les services des douanes de la valeur transactionnelle déclarée par l’importateur :

SOUS – POSITION TARIFAIRE : 8703.22.91.90

ANNEE DE PREMIERE MISE EN CIRCULATION : 2021

TYPE DE MOTEUR : essence.

CAPACITE : moins de 1800 cm3

VALEUR DECLAREE (valeur facture) : 10.000 euros

MONTANT DU FRET : 400 euros

VALEUR EN DOUANE : (valeur facture + fret) = 10.000 + 400 = 10.400 euros.

COTATION DEVISES DE LA BANQUE D’ALGERIE DU 28 MARS 2023 : 1 euro = 146,6799 DA.

VALEUR EN DOUANE EN DA = 10.400 x 146,6799 = 1.525.470,96 DA

MONTANT DROIT DE DOUANE = (valeur en douane x 15 %) = 1.525.470,96 x 15 % = 228.820,64 DA

MONTANT TVA = (valeur en douane + droit de douane) x 19 % = (1.525.470,96 + 228.820,64) x 19 %          

                             = 333.315,40 DA

MONTANT TCS = valeur en douane x 2 % = 1.525.470,96 x 2 % = 30.509,42 DA

MONTANT PRCT= valeur en douane x 2 % = 1.525.470,96 x 2 % = 30.509,42 DA

MONTANT TOTAL DES DROITS, TAXES ET REDEVANCES =

228.820,64 + 333.315,40 + 30.509,42 + 30.509,42 = 623.154,88 DA

TAUX D’ABATTEMENT =50 %

MONTANT DROITS ET TAXES APRES ABATTEMENT = 623.154,88 x 50 % = 311.577,44 DA

MONTANT DES DROITS ET TAXES A PAYER = 311.577,44 DA